Les documents indispensables pour mettre un bien en location

Les documents indispensables pour mettre un bien en location

Mettre un bien en location implique de respecter certaines obligations légales et administratives. Il est important de bien distinguer les documents nécessaires à la mise en location du bien, ceux demandés par une agence immobilière pour la gestion locative, et enfin ceux requis auprès du locataire. Voici une répartition claire des documents indispensables.

1. Les documents nécessaires pour mettre un bien en location

Avant de louer un logement, le propriétaire doit réunir plusieurs documents essentiels pour garantir la conformité et la transparence de la transaction :

Le dossier de diagnostic technique (DDT) :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : informe sur la consommation énergétique du logement.
• Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant 1949.
• Diagnostic amiante : pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
• Diagnostics électricité et gaz : obligatoires si les installations datent de plus de 15 ans.
• État des risques et pollutions (ERP) : informe sur les risques naturels, technologiques ou sismiques de la zone.
• Diagnostic bruit : si le logement se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.

Le bail de location : contrat définissant les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Il doit inclure :

• L'identité du bailleur et du locataire.
• La description du logement.
• La durée du bail et le montant du loyer.
• Les conditions de révision et le dépôt de garantie.
• Les clauses spécifiques (usage, sous-location, etc.).
• L’état des lieux d’entrée : document détaillant l’état du logement et de ses équipements, établi en présence du locataire lors de la remise des clés.
• La notice d’information : précisant les droits et obligations des parties, obligatoire depuis la loi ALUR.

2. Les documents demandés par une agence immobilière pour la gestion locative

Si le propriétaire confie la gestion de son bien à une agence immobilière, il doit fournir :

• Une pièce d’identité.
• Le titre ou une attestation de propriété du logement.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) : pour le versement des loyers.
• Le mandat de gestion locative : contrat signé entre le propriétaire et l’agence.
• Les justificatifs des charges et impôts : pour permettre une évaluation correcte des charges récupérables.
• Les derniers avis de taxe foncière.
• Les éventuelles assurances souscrites (assurance propriétaire non-occupant, garantie loyers impayés, etc.).

3. Les documents demandés au locataire

Pour garantir la solvabilité du locataire et assurer une location en toute sécurité, ce dernier doit fournir :

• Une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, attestation d’hébergement).
• Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, attestation de l’employeur, carte professionnelle pour les indépendants).
• Les trois dernières fiches de paie ou, pour les indépendants, les deux derniers avis d’imposition.
• Une attestation d’assurance habitation couvrant les risques locatifs.
• Une caution ou garantie (selon les exigences du bailleur).

Conclusion

Préparer correctement les documents nécessaires à la mise en location permet de sécuriser la transaction et d’éviter d’éventuels litiges. Un dossier complet et conforme aux réglementations en vigueur facilite la gestion du bien et garantit une location en toute sérénité.

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