La donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant la propriété d’un bien à une autre, appelée le donataire. Pour effectuer une donation, trois conditions doivent être remplies : être sain d’esprit, avoir au moins 16 ans et posséder la capacité juridique de ses biens, c’est-à-dire être apte à avoir des droits et des obligations et de les exercer soi-même.

La donation peut porter sur des biens immobiliers (maison, terrain, etc.), immobiliers (meuble, véhicule, tableau, bijou, etc.) ou des sommes d’argent. La donation entraîne le transfert d’un patrimoine pour lequel l'État prélève des droits. Il existe des règles différentes en matière d’imposition à l’occasion d’une donation.

Les règles d’imposition et d’exonération fiscale de la donation

Pour calculer les impôts à payer sur les biens qui font l’objet d’une donation, l’administration fiscale prend en compte leur valeur. Le taux d’imposition est ensuite calculé en appliquant un abattement qui varie selon la nature de la donation et la qualité du donataire. Une fois cet abattement retranché, l’administration fiscale dispose du montant de la part de la donation taxable, auquel elle applique ensuite un barème allant de 5 à 45 % selon le montant de cette part. Toutefois, certaines donations font l’objet d’exonérations fiscales ou de réduction des droits de donation.

La donation de sommes d’argent

La donation sous forme de sommes d’argent est imposable sur le montant reçu et elle doit être déclarée aux services des impôts dans un délai d’un mois à partir de la date du don. Toutefois, certains dons sont totalement exonérés comme les dons familiaux, les dons aux victimes d’actes de terrorisme ou la réversion de rente viagère entre héritiers en ligne directe.

Pour les dons familiaux, l’exonération s’applique aux dons d’argent effectués par chèque, virement, mandat ou espèces. Le plafond de l’exonération est fixé à une somme d’argent de 31 865 euros. Au-delà, la donation est imposable. L’exonération des dons aux victimes du terrorisme concerne ceux faits dans l’année qui suit l’acte de terrorisme.

La donation de biens immobiliers

En règle générale, la donation de biens immobiliers est soumise à imposition. Cependant, il existe des situations d’exonération. La donation n’est pas du tout imposable si le bien immobilier est classé monument historique. Dans d’autres cas, l’exonération est partielle : quand le logement a été acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995 ; s’il s’agit d’un logement locatif, quand il a été acheté entre août 1995 et décembre 1996 ; pour un immeuble neuf à usage d’habitation, si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020 ; pour un terrain à bâtir ou un bien forestier ou agricole.

La donation de biens liés à l’activité économique

La donation donne lieu à exonération s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou de parts et d’actions de sociétés.

La donation de biens culturels

L’Etat, après décision au cas par cas, accorde l’exonération des droits de donation quand les biens sont des œuvres d’art, des livres ou des documents à caractère historique ou des objets de collection.

L’imposition des donations dépend aussi de la qualité du donataire

Si la personne qui reçoit une donation est l’époux, l’épouse ou le partenaire de Pacs, l’abattement en dessous duquel la donation ne sera pas imposée est fixé à 80 724 euros. S’il s’agit d’un ascendant ou d’un enfant, il est de 100 000 euros. Pour les petits-enfants, le montant est de 31 865 euros, de 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants, de 15 932 euros pour les frères ou sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces.

Sous certaines conditions, les droits de donation peuvent être réduits. Si le donataire a 3 enfants ou plus et si la donation est intervenue avant le 1^er janvier 2017, la réduction est de 610 euros à partir du troisième enfant pour une donation en ligne directe (parents ou grands-parents), sinon elle est de 305 euros.

Attention toutefois : ce principe n’est plus valable depuis le 1^er janvier 2017. Les donataires mutilés de guerre bénéficient eux d’une réduction de 305 euros sur les droits à payer. Pour ceux qui reçoivent un bien lié à l’activité économique, la réduction est de 50 % des droits s’il s’agit de titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et si le donateur a moins de 70 ans.